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L'utilisation légale de la vidéo en projection de groupe

Le DVD ou la cassette vidéo achetés dans le commerce, loués dans un vidéo-club ou l'émission recopiée à la télévision ne peuvent légalement être utilisés que dans un cadre privé et sont donc limités à une utilisation gratuite dans le cercle de famille restreint (loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994)ou à des fins d'illustration de l'enseignement (loi du 22 mai 2005).

Ce qui signifie en clair que toute utilisation dans un cadre plus large, qu'elle soit payante ou gratuite, ouverte à un public large (séance de ciné-club, soirée culturelle ou d'éducation permanente, coin vidéo pour jeunes lors d'une activité publique...) ou à un public restreint (colloque, formation, réunion de groupe,...) demande une autorisation de la part des auteurs ou des ayants-droits.

Libération Films asbl, en plus des titres de sa propre distribution, a acquis les droits institutionnels et les droits de projection publique de toute une série de films disponibles en Belgique (ceux des distributeurs et/ou producteurs suivants :
ABC Distribution, A-Film, Alternative, Ambiances, Athena, Artebis, Bardafeu, Belfilms, Belga, Brunbro, Cinéart, CNC, Décentralisation des films classiques et contemporains, E-One, Folioscope, Imagine Films, Jekino, Le Parc Distribution, Lumière, Man’s Films, Need Productions, Numéro Zéro, O’Brother, Paradiso, Remain in light, RTBF, Sony Pictures, Tarantula, 20th Century Fox, United International Pictures, Victory, Vivifilms, Walt Disney Company, Warner HV, Wild Bunch Pays-Bas, et certains films de Anga Films, Memento Belgique, Wallonie Image-Productions).

ATTENTION : Outre ces droits de projection des images, ces séances sont soumises à une déclaration à la SABAM, laquelle garde l’exclusivité sur les droits des musiques de films.


LES TARIFS

Les utilisateurs qui programment régulièrement des DVDs (à partir de cinq projections par an) doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle de 50 euros (hors TVA) leur donnant une licence autorisant la projection publique de DVD (demande à faire via le formulaire disponible sur le site de Libération Films - http://www.liberationfilms.be/spip.php?rubrique25).

Les autres utilisateurs sont considérés comme des utilisateurs occasionnels.

En ce qui concerne les droits d’auteurs, pour beaucoup de DVD, deux types de manifestations sont à distinguer :

1) Des séances en cercle restreint annoncées aux membres et sympathisants de groupements ou d'associations locales ... pour lesquelles la publicité est faite par courrier, mails, sites de réseaux sociaux... L’autorisation donnée permet une projection non commerciale (ce qui ne signifie pas nécessairement gratuite) ouverte aux membres de l’association organisatrice : interdiction de publicité large (médias, presse nationale, affichage, ...).

Les tarifs des droits de passage sont un pourcentage des recettes avec un minimum garanti : 45 % des recettes avec un minimum de :

De 1 à 25 spectateurs : 25 €
De 26 à 50 spectateurs : 50 €
De 51 à 75 spectateurs : 75 €
De 76 à 100 spectateurs : 100 €
1€ par spectateur au-delà de 100 spectateurs

OU 45 % de la recette (s’il y en a une et si ces 45 % sont supérieurs aux prix ci-dessus)

+ 6% TVA

2) Des séances avec promotion plus large...pour lesquelles les programmes sont diffusés largement, la promotion est faite par affichage, via les médias ou la presse...

Les tarifs de droits de passage dans ce cas équivalent à un pourcentage des recettes (entre 45 et 50 %) avec un minimum garanti de 100 à 300 € (hors TVA), en fonction des cas et du nombre de places.

Attention : il existe des exceptions avec des montants forfaitaires - renseignez-vous auprès de Libération Films.

Prix de location
4 € + frais d’envoi éventuels : 4,50 € pour un envoi par paquet taxipost 24h mini. Ces prix s’entendent hors TVA 6 %

Le site internet de Libération Films propose un catalogue de DVD disponibles à la location pour projection.

En ce qui concerne les droits de projection (sans location de DVD), ce catalogue n’est pas exhaustif, n’hésitez pas à les contacter pour tout autre titre que vous n’y trouveriez pas.

ADRESSE DE CONTACT
Libération Films asbl
Rue Dupont, 67
1030 Bruxelles
Tél/Fax : 02/217.48.47
liberationfilms@skynet.be
http://www.liberationfilms.be


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